Séance du 12 décembre 2017
Etaient présents : Madame et Messieurs, Annie NICAISE, Christophe LEFEVRE, Alexandre VINCENT, Romain DETANTE.
Etaient absents et excusés : Madame et Messieurs Lionel COLMACHE, Adeline DROUET, Guy BERTRAND, Mickaël HIRAT, Jean-Marie LEFEVRE, Jean-Marie DROUET, Lionel COLMACHE
Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 8 décembre 2017, portant sur le même ordre du jour, l’assemblée peut délibérer aujourd’hui sans condition de quorum.
1 – Modification du calcul des attributions de compensation de chaque commune suite à la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération validée par délibération du 15 décembre 2016 et entérinée par arrêté préfectoral du 2 octobre 2017
Madame le Maire expose :
La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (C.A.G.V.) a été créée au 1er janvier 2015 sur le fondement de statuts provisoires, composés, pour les compétences facultatives, de la simple juxtaposition des anciennes compétences des Communautés de Communes de Verdun et Charny sur Meuse.
Par délibération du 15 décembre 2016, la CAGV a adopté la procédure visant la modification statutaire et permettant ainsi, conformément à la loi, l’exercice de compétences homogènes sur l’ensemble du territoire. La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun a également approuvé les intérêts communautaires définitifs des compétences obligatoires et optionnelles applicables dès l’exercice budgétaire 2017.
Afin d’accompagner dans les meilleures conditions l’organisation des transferts de compétences, des conventions financières ont été prévues entre la Communauté d’Agglomération et les communes concernées pour que toutes les dépenses et les recettes effectuées par une commune en 2017 au titre des compétences transférées soient régularisées.
La modification statutaire a été entérinée par arrêté préfectoral du 2 octobre 2017.
L’harmonisation des statuts sur l’ensemble du territoire implique, pour chaque commune, un transfert de charges en lien avec les compétences transférées.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) a validé le 15 novembre 2017 les transferts de charges évalués pour chaque commune ainsi que la détermination des nouvelles attributions de compensation qui en découlent.
Les attributions de compensation liées à la compétence voirie sont issues d’un mode de calcul axé sur l’entretien futur des voiries. Elles ont été calculées sur la base d’une projection annuelle des besoins cumulés pour toutes les communes, réalisée en 2016 par le cabinet d’étude AJ Conseil. Pour ne pas pénaliser les communes « rurales », la répartition des attributions de compensation par commune est proportionnelle à la population DGF 2016 (à l’exception des villages détruits) et non en fonction des mètres linéaires estimés de voirie.
Les attributions de compensation liées aux autres compétences émanent des données comptables 2016 recensées dans les communes. Pour chaque compétence, toutes les sources et les modes de calculs sont historisés et disponibles au sein de chaque collectivité.
Il est important de préciser que la réunion de la CLECT du 15 novembre 2017 a été l’aboutissement d’un travail collégial réalisé en amont avec chaque maire et/ou adjoints ainsi que les secrétaires de mairie.
Pour chaque commune, un observatoire budgétaire et fiscal a été mis en place afin de proposer, dans la durée, un accompagnement « à la carte » et mieux « visualiser » les évolutions budgétaires de chaque collectivité.
A l’appui de ces observations, et suite à l’avis favorable à l’unanimité des membres de la CLECT,
Le versement des attributions de compensation ajustées donne le montant suivant pour la commune de Sivry-la-Perche : 4 870,00€ à verser à la Communauté d’Agglomération de Verdun.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal adoptent :
- le rapport de la CLECT
- le calcul des charges à transférer identifié dans le tableau de synthèse joint à la présente délibération.
Séance du 3 novembre 2017
Etaient présents : Madame et Messieurs, Annie NICAISE, Christophe LEFEVRE, Jean-Marie LEFEVRE, Alexandre VINCENT, Romain DETANTE, Mme Adeline DROUET, M. Guy BERTRAND, M. Mickaël HIRAT.
Etaient absents et excusés : Messieurs Lionel COLMACHE, Jean-Marie DROUET.
Pouvoirs : M. Lionel COLMACHE à Mme Annie NICAISE, M. Jean-Marie DROUET à Mme Adeline DROUET.
1 - Approbation de la modification des statuts du SIE Meuse Argonne Voie-Sacrée (SIE MAVS)
Madame le Maire expose :
Par délibération en date du 22 avril 2017, le Comité Syndical du SIE MAVS a approuvé le retrait de la commune de Clermont en Argonne pour les communes de Jubécourt et Parois et la rédaction de nouveaux statuts.
La modification des statuts et le retrait de la commune de Clermont pour les communes de Jubécourt et Parois sont subordonnés à l’accord des Conseils Municipaux des communes membres qui disposent, d’un délai de 3 mois à compter de la notification, pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
2 - Neuvième modification du PLUi sur l’ancienne communauté de communes de Verdun – avis de la commune
Madame le Maire expose :
« Depuis le 1er janvier 2015 la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun est compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire et c’est à ce titre qu’elle a initié la présente modification du PLUi de l’ancienne communauté de communes de Verdun.
Ledit PLUi a été approuvé par délibération en date du 5 novembre 2007.
Il a subi depuis sept modifications délibérées successivement les 23 octobre 2008, 10 novembre 2009, 14 décembre 2009, 26 juin 2012, 6 mars 2014, 5 mai 2015, 15 septembre 2015 et une huitième modification prescrite le 5 avril 2017 est en cours.
Aujourd’hui une neuvième modification s’avère nécessaire pour les raisons suivantes :
4 - Convention de servitude avec ENEDIS
Madame le Maire expose :
La SA ENEDIS souhaite implanter, sur le chemin de remembrement sur le territoire de la commune (parcelle cadastrée ZH 44 Laviaux), un support avec ancrages pour conducteurs aériens d’électriciens. Cet ouvrage sera utilisé pour toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service Public de la distribution d’électricité.
La commune conserve la propriété et la jouissance de l’emprise mais devra respecter certaines obligations.
En conséquence de quoi, la SA ENEDIS s’engage à verser, lors de l’établissement de l’acte notarié prévu dans la convention, une indemnité unique et forfaitaire de trente-six euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Autorise Mme le Maire à signer la convention avec ENEDIS ainsi que toutes les pièces qui se rapportent à ce dossier.
5 - Bail avec la Société de chasse de Sivry la Perche
Madame le Maire expose :
Monsieur Jérome BARRY, Président de la Société de chasse de Sivry la Perche, nous a proposé la signature d’un bail de chasse.
La chasse s’effectuerait sur les terrains communaux et porterait sur la chasse du petit et du grand gibier de passage et sur la destruction des nuisibles.
Le bail, consenti à titre gratuit, serait signé pour une période de 10 ans (01/07/2017 au 30/06/2027) avec la possibilité de tacite reconduction pour une période de même durée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Autorise Mme le Maire à signer le bail avec la Société de chasse de Sivry la Perche ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent.
Séance du 31 aout 2017
Etaient présents : Madame et Messieurs, Annie NICAISE, Christophe LEFEVRE, Jean-Marie LEFEVRE, Alexandre VINCENT.
Etaient absents : Madame et Messieurs Adeline DROUET, Jean-Marie DROUET, Guy BERTRAND, Mickaël HIRAT.
Etaient absents et excusés : Messieurs, Romain DETANTE, Lionel COLMACHE.
Pouvoirs : M. Lionel COLMACHE à M. Christophe LEFEVRE
9ème modification PLUi
Formation de groupes de travail et réflexion
Le quorum n'ayant pas été atteint, la séance est reportée à une date extérieure.
Séance du 30 Juin 2017
Etaient présents : Madame et Messieurs, Annie NICAISE, Christophe LEFEVRE, Jean-Marie LEFEVRE, Jean-Marie DROUET, Guy BERTRAND, Alexandre VINCENT, Mickaël HIRAT, Adeline DROUET.
Etaient absents et excusés : Madame Adeline DROUET, Messieurs, Romain DETANTE, Lionel COLMACHE.
Pouvoirs : M. Lionel COLMACHE à M. Christophe LEFEVRE, Mme Adeline DROUET à M. Jean-Marie DROUET
Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
Vu le décret 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,
Vu l’arrêté préfectoral 2017-1354 du 20 juin 2017 fixant le mode de désignation ainsi que le nombre de délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants appelés à procéder à l’élection des sénateurs le 24 septembre 2017,
Après vote des membres du Conseil Municipal, sans débat, à scrutin secret :
Mme Annie NICAISE a été proclamée élue déléguée en vue de l’élection des sénateurs, au 1er tour et à l’unanimité.
M. Jean-Marie LEFEVRE, M. Alexandre VINCENT, M. Jean-Marie DROUET ont été proclamé élus suppléants, au 1er tour et à l’unanimité.
Intégration du bilan de clôture du budget annexe « lotissement » - Modification de la reprise des résultats dans le budget communal
Suite aux opérations de transfert comptable du budget clôturé « Lotissement de Sivry la Perche » vers le budget de la commune, il convient de modifier la reprise des résultats dans le budget communal comme suit :
Investissement : + 332,61 € (reste inchangé)
Fonctionnement : + 486 442,33 € (résultat constaté fin d’exercice 2016 : 602 094,66 € - déficit du lotissement : 115 652,33)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte à l’unanimité la modification de la reprise des résultats telle qu’exposée ci-dessus.
Revalorisation des indemnités pour le gardiennage de l’église communale
Monsieur Bernard CHEVIN, effectue le gardiennage de l’église communale depuis 2008. Il perçoit actuellement et depuis février 2011 une indemnité de 220 € brut par an. Madame le Maire propose de porter cette indemnité à 360 € brut par an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, porte à 360 € brut par an le montant de l’indemnité qui sera versée trimestriellement à M. Bernard CHEVIN.
Travaux de couverture de l’église communale
La jupe du clocher et la couverture de la tourelle de l’église communale nécessitent des travaux de restauration.
Un devis a été établi par la SAS LE BRAS Frères VARNEY. Il s’élève à la somme de 28 033,55 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Séance du 12 Mai 2017
Etaient présents : Madame et Messieurs, Annie NICAISE, Christophe LEFEVRE, Jean-Marie LEFEVRE, Jean-Marie DROUET, Romain DETANTE, Alexandre VINCENT, Mickaël HIRAT, Adeline DROUET.
Etaient absents et excusés : Messieurs, Guy BERTRAND, Lionel COLMACHE.
Pouvoirs : M. Lionel COLMACHE à M. Christophe LEFEVRE, M. Guy BERTRAND à M. Romain DETANTE
8ème modification du PLUi sur l'ancienne communauté de communes de Verdun - Avis de la commine
Depuis le 1er janvier la CAGV est compétente pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur son territoire et c'est à ce titre qu'elle a initié la présente modification du PLUi de l'ancienne codecom de Verdun.
Le dit PLUi a été approuvé par délibération en date du 5 novembre 2007. Il a subi 6 modifications délibérées successivement les 23 novembre 2009, 14 décembre 2009, 26 juin 2012, 6 mars 2014, le 5 mai 2015 et le 5 juillet 2016.
Aujourd'hui un 8ième modification s'avère nécessaire.
Le conseil Municipal, à l'unanimité :
- donne un avis favorable à la 8ième modification du PLU de l'ancienne Codecom de Verdun
- décide de notifier cet avis à la CAGV.
Remboursement caution de Mme Adeline DROUET - Logement 11 Rue de la Promptitude
Mme Adeline Drouet à quitté son logement le 31 mars 2017. Après état des lieux, il convient de lui restituer sa caution d'un montant de 340€. Les crédits ayant été prévus en suffisance au BP 2017 au compte 165. Après avoir délibérer, Mme Adeline DROUET ne participant pas au vote, Le conseil municipal autorise à l'unanimité Mme Le Maire à effectuer le remboursement de la caution.
Restauration du Monument aux Morts
Le Monument aux morts nécessite des travaux de restauration : nettoyage par hydrogommage, reprise de joints et injection des fissures, réfection complète du socle, dépose partielle des grilles pour remise en place des bordures, reprise à la dorure des inscriptions, remise en état des grille. Un devis a été établi à la SARL entreprise Varnerot. il s'élève à la somme de 10235 € (Ces travaux sont exonérés de TVA).
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:
- Autorise Mme le Maire à signer le devis
- Approuve le plan de financement prévisionnel
- Autorise Mme le Maire à solliciter une subvention au titre des réserves parlementaires
- Autorise Mme le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Office Nationnal des Anciens Combattants
- Autorise l'autofinancement du solde de ces travaux
- Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et à signer tous documents relatifs aux décisions précitées.
Etaient présents : Madame et Messieurs, Annie NICAISE, Christophe LEFEVRE, Alexandre VINCENT, Romain DETANTE.
Etaient absents et excusés : Madame et Messieurs Lionel COLMACHE, Adeline DROUET, Guy BERTRAND, Mickaël HIRAT, Jean-Marie LEFEVRE, Jean-Marie DROUET, Lionel COLMACHE
Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 8 décembre 2017, portant sur le même ordre du jour, l’assemblée peut délibérer aujourd’hui sans condition de quorum.
1 – Modification du calcul des attributions de compensation de chaque commune suite à la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération validée par délibération du 15 décembre 2016 et entérinée par arrêté préfectoral du 2 octobre 2017
Madame le Maire expose :
La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (C.A.G.V.) a été créée au 1er janvier 2015 sur le fondement de statuts provisoires, composés, pour les compétences facultatives, de la simple juxtaposition des anciennes compétences des Communautés de Communes de Verdun et Charny sur Meuse.
Par délibération du 15 décembre 2016, la CAGV a adopté la procédure visant la modification statutaire et permettant ainsi, conformément à la loi, l’exercice de compétences homogènes sur l’ensemble du territoire. La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun a également approuvé les intérêts communautaires définitifs des compétences obligatoires et optionnelles applicables dès l’exercice budgétaire 2017.
Afin d’accompagner dans les meilleures conditions l’organisation des transferts de compétences, des conventions financières ont été prévues entre la Communauté d’Agglomération et les communes concernées pour que toutes les dépenses et les recettes effectuées par une commune en 2017 au titre des compétences transférées soient régularisées.
La modification statutaire a été entérinée par arrêté préfectoral du 2 octobre 2017.
L’harmonisation des statuts sur l’ensemble du territoire implique, pour chaque commune, un transfert de charges en lien avec les compétences transférées.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) a validé le 15 novembre 2017 les transferts de charges évalués pour chaque commune ainsi que la détermination des nouvelles attributions de compensation qui en découlent.
Les attributions de compensation liées à la compétence voirie sont issues d’un mode de calcul axé sur l’entretien futur des voiries. Elles ont été calculées sur la base d’une projection annuelle des besoins cumulés pour toutes les communes, réalisée en 2016 par le cabinet d’étude AJ Conseil. Pour ne pas pénaliser les communes « rurales », la répartition des attributions de compensation par commune est proportionnelle à la population DGF 2016 (à l’exception des villages détruits) et non en fonction des mètres linéaires estimés de voirie.
Les attributions de compensation liées aux autres compétences émanent des données comptables 2016 recensées dans les communes. Pour chaque compétence, toutes les sources et les modes de calculs sont historisés et disponibles au sein de chaque collectivité.
Il est important de préciser que la réunion de la CLECT du 15 novembre 2017 a été l’aboutissement d’un travail collégial réalisé en amont avec chaque maire et/ou adjoints ainsi que les secrétaires de mairie.
Pour chaque commune, un observatoire budgétaire et fiscal a été mis en place afin de proposer, dans la durée, un accompagnement « à la carte » et mieux « visualiser » les évolutions budgétaires de chaque collectivité.
A l’appui de ces observations, et suite à l’avis favorable à l’unanimité des membres de la CLECT,
Le versement des attributions de compensation ajustées donne le montant suivant pour la commune de Sivry-la-Perche : 4 870,00€ à verser à la Communauté d’Agglomération de Verdun.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal adoptent :
- le rapport de la CLECT
- le calcul des charges à transférer identifié dans le tableau de synthèse joint à la présente délibération.
Séance du 3 novembre 2017
Etaient présents : Madame et Messieurs, Annie NICAISE, Christophe LEFEVRE, Jean-Marie LEFEVRE, Alexandre VINCENT, Romain DETANTE, Mme Adeline DROUET, M. Guy BERTRAND, M. Mickaël HIRAT.
Etaient absents et excusés : Messieurs Lionel COLMACHE, Jean-Marie DROUET.
Pouvoirs : M. Lionel COLMACHE à Mme Annie NICAISE, M. Jean-Marie DROUET à Mme Adeline DROUET.
1 - Approbation de la modification des statuts du SIE Meuse Argonne Voie-Sacrée (SIE MAVS)
Madame le Maire expose :
Par délibération en date du 22 avril 2017, le Comité Syndical du SIE MAVS a approuvé le retrait de la commune de Clermont en Argonne pour les communes de Jubécourt et Parois et la rédaction de nouveaux statuts.
La modification des statuts et le retrait de la commune de Clermont pour les communes de Jubécourt et Parois sont subordonnés à l’accord des Conseils Municipaux des communes membres qui disposent, d’un délai de 3 mois à compter de la notification, pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve le retrait de la commune de Clermont en Argonne pour les communes de Jubécourt et Parois.
- Adopte les nouveaux statuts du SIE MAVS.
2 - Neuvième modification du PLUi sur l’ancienne communauté de communes de Verdun – avis de la commune
Madame le Maire expose :
« Depuis le 1er janvier 2015 la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun est compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire et c’est à ce titre qu’elle a initié la présente modification du PLUi de l’ancienne communauté de communes de Verdun.
Ledit PLUi a été approuvé par délibération en date du 5 novembre 2007.
Il a subi depuis sept modifications délibérées successivement les 23 octobre 2008, 10 novembre 2009, 14 décembre 2009, 26 juin 2012, 6 mars 2014, 5 mai 2015, 15 septembre 2015 et une huitième modification prescrite le 5 avril 2017 est en cours.
Aujourd’hui une neuvième modification s’avère nécessaire pour les raisons suivantes :
- Le quartier Galavaude à Verdun a fait l’objet ces dernières années de restructurations urbanistiques qui ont pour conséquence de libérer des emprises publiques dont il faut aujourd’hui définir un mode d’occupation en accord avec la qualité de traitement recherchée pour une entrée de ville. Aujourd’hui une neuvième modification s’avère donc nécessaire afin de permettre la réalisation d’un projet d’implantation de construction à usage de commerce et service qui doit rester en harmonie avec les différents usages déjà existants sur ce site.
- Il est mis à profit la présente modification pour corriger un oubli commis lors de la 6ème modification du PLUi dans le règlement écrit portant sur le zonage correspondant au projet de la citadelle souterraine.
Il est précisé que la présente modification ne porte pas atteinte aux orientations du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) du PLUi de l’ancienne communauté de communes de Verdun.
Conformément à la procédure, le projet doit faire l’objet d’un avis de la commune qui sera notifié à la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun.
Après étude de la proposition de modification ci-annexée et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - Donne un avis favorable à la Neuvième modification du PLU intercommunal de l’ancienne communauté de communes de Verdun,
- Décide de notifier cet avis à la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun.
3 - Subvention exceptionnelle au Comité de Fêtes de Sivry la Perche
Madame le Maire expose :
Le 17 décembre 2017, le Comité des Fêtes de Sivry la Perche organisera un spectacle de Noël suivi d’un goûter à destination des habitants de la commune.
Le Comité de Fêtes sollicite une subvention exceptionnelle de 700 € afin d’engager un prestataire pour l’exécution du spectacle.
Après en avoir délibéré, M. Christophe LEFEVRE et M. Alexandre VINCENT ne participant pas au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - Décide de verser une subvention de 700 € au Comité des Fêtes de Sivry la Perche.
- Autorise un virement de crédits de 700 € du chapitre 011 sur le chapitre 65.
4 - Convention de servitude avec ENEDIS
Madame le Maire expose :
La SA ENEDIS souhaite implanter, sur le chemin de remembrement sur le territoire de la commune (parcelle cadastrée ZH 44 Laviaux), un support avec ancrages pour conducteurs aériens d’électriciens. Cet ouvrage sera utilisé pour toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service Public de la distribution d’électricité.
La commune conserve la propriété et la jouissance de l’emprise mais devra respecter certaines obligations.
En conséquence de quoi, la SA ENEDIS s’engage à verser, lors de l’établissement de l’acte notarié prévu dans la convention, une indemnité unique et forfaitaire de trente-six euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Autorise Mme le Maire à signer la convention avec ENEDIS ainsi que toutes les pièces qui se rapportent à ce dossier.
5 - Bail avec la Société de chasse de Sivry la Perche
Madame le Maire expose :
Monsieur Jérome BARRY, Président de la Société de chasse de Sivry la Perche, nous a proposé la signature d’un bail de chasse.
La chasse s’effectuerait sur les terrains communaux et porterait sur la chasse du petit et du grand gibier de passage et sur la destruction des nuisibles.
Le bail, consenti à titre gratuit, serait signé pour une période de 10 ans (01/07/2017 au 30/06/2027) avec la possibilité de tacite reconduction pour une période de même durée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Autorise Mme le Maire à signer le bail avec la Société de chasse de Sivry la Perche ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent.
Séance du 31 aout 2017
Etaient présents : Madame et Messieurs, Annie NICAISE, Christophe LEFEVRE, Jean-Marie LEFEVRE, Alexandre VINCENT.
Etaient absents : Madame et Messieurs Adeline DROUET, Jean-Marie DROUET, Guy BERTRAND, Mickaël HIRAT.
Etaient absents et excusés : Messieurs, Romain DETANTE, Lionel COLMACHE.
Pouvoirs : M. Lionel COLMACHE à M. Christophe LEFEVRE
9ème modification PLUi
Formation de groupes de travail et réflexion
Le quorum n'ayant pas été atteint, la séance est reportée à une date extérieure.
Séance du 30 Juin 2017
Etaient présents : Madame et Messieurs, Annie NICAISE, Christophe LEFEVRE, Jean-Marie LEFEVRE, Jean-Marie DROUET, Guy BERTRAND, Alexandre VINCENT, Mickaël HIRAT, Adeline DROUET.
Etaient absents et excusés : Madame Adeline DROUET, Messieurs, Romain DETANTE, Lionel COLMACHE.
Pouvoirs : M. Lionel COLMACHE à M. Christophe LEFEVRE, Mme Adeline DROUET à M. Jean-Marie DROUET
Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
Vu le décret 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,
Vu l’arrêté préfectoral 2017-1354 du 20 juin 2017 fixant le mode de désignation ainsi que le nombre de délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants appelés à procéder à l’élection des sénateurs le 24 septembre 2017,
Après vote des membres du Conseil Municipal, sans débat, à scrutin secret :
Mme Annie NICAISE a été proclamée élue déléguée en vue de l’élection des sénateurs, au 1er tour et à l’unanimité.
M. Jean-Marie LEFEVRE, M. Alexandre VINCENT, M. Jean-Marie DROUET ont été proclamé élus suppléants, au 1er tour et à l’unanimité.
Intégration du bilan de clôture du budget annexe « lotissement » - Modification de la reprise des résultats dans le budget communal
Suite aux opérations de transfert comptable du budget clôturé « Lotissement de Sivry la Perche » vers le budget de la commune, il convient de modifier la reprise des résultats dans le budget communal comme suit :
Investissement : + 332,61 € (reste inchangé)
Fonctionnement : + 486 442,33 € (résultat constaté fin d’exercice 2016 : 602 094,66 € - déficit du lotissement : 115 652,33)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte à l’unanimité la modification de la reprise des résultats telle qu’exposée ci-dessus.
Revalorisation des indemnités pour le gardiennage de l’église communale
Monsieur Bernard CHEVIN, effectue le gardiennage de l’église communale depuis 2008. Il perçoit actuellement et depuis février 2011 une indemnité de 220 € brut par an. Madame le Maire propose de porter cette indemnité à 360 € brut par an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, porte à 360 € brut par an le montant de l’indemnité qui sera versée trimestriellement à M. Bernard CHEVIN.
Travaux de couverture de l’église communale
La jupe du clocher et la couverture de la tourelle de l’église communale nécessitent des travaux de restauration.
Un devis a été établi par la SAS LE BRAS Frères VARNEY. Il s’élève à la somme de 28 033,55 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Autorise Mme le Maire à signer le devis
- Autorise Mme le Maire à effectuer les virements de crédits nécessaires de l’article 2188 sur l’article 21318
Séance du 12 Mai 2017
Etaient présents : Madame et Messieurs, Annie NICAISE, Christophe LEFEVRE, Jean-Marie LEFEVRE, Jean-Marie DROUET, Romain DETANTE, Alexandre VINCENT, Mickaël HIRAT, Adeline DROUET.
Etaient absents et excusés : Messieurs, Guy BERTRAND, Lionel COLMACHE.
Pouvoirs : M. Lionel COLMACHE à M. Christophe LEFEVRE, M. Guy BERTRAND à M. Romain DETANTE
8ème modification du PLUi sur l'ancienne communauté de communes de Verdun - Avis de la commine
Depuis le 1er janvier la CAGV est compétente pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur son territoire et c'est à ce titre qu'elle a initié la présente modification du PLUi de l'ancienne codecom de Verdun.
Le dit PLUi a été approuvé par délibération en date du 5 novembre 2007. Il a subi 6 modifications délibérées successivement les 23 novembre 2009, 14 décembre 2009, 26 juin 2012, 6 mars 2014, le 5 mai 2015 et le 5 juillet 2016.
Aujourd'hui un 8ième modification s'avère nécessaire.
Le conseil Municipal, à l'unanimité :
- donne un avis favorable à la 8ième modification du PLU de l'ancienne Codecom de Verdun
- décide de notifier cet avis à la CAGV.
Remboursement caution de Mme Adeline DROUET - Logement 11 Rue de la Promptitude
Mme Adeline Drouet à quitté son logement le 31 mars 2017. Après état des lieux, il convient de lui restituer sa caution d'un montant de 340€. Les crédits ayant été prévus en suffisance au BP 2017 au compte 165. Après avoir délibérer, Mme Adeline DROUET ne participant pas au vote, Le conseil municipal autorise à l'unanimité Mme Le Maire à effectuer le remboursement de la caution.
Restauration du Monument aux Morts
Le Monument aux morts nécessite des travaux de restauration : nettoyage par hydrogommage, reprise de joints et injection des fissures, réfection complète du socle, dépose partielle des grilles pour remise en place des bordures, reprise à la dorure des inscriptions, remise en état des grille. Un devis a été établi à la SARL entreprise Varnerot. il s'élève à la somme de 10235 € (Ces travaux sont exonérés de TVA).
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:
- Autorise Mme le Maire à signer le devis
- Approuve le plan de financement prévisionnel
- Autorise Mme le Maire à solliciter une subvention au titre des réserves parlementaires
- Autorise Mme le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Office Nationnal des Anciens Combattants
- Autorise l'autofinancement du solde de ces travaux
- Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et à signer tous documents relatifs aux décisions précitées.
Séance du 11 Avril 2017
Etaient présents : Madame et Messieurs, Annie NICAISE, Christophe LEFEVRE, Jean-Marie LEFEVRE, Jean-Marie DROUET, Romain DETANTE, Alexandre VINCENT, Mickaël HIRAT, Guy BERTRAND.
Etaient absents et excusés : Madame et Monsieur, Adeline DROUET, Lionel COLMACHE.
Paiement facture d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2017
Compte Administratif 2016 lotissement
Réalisations 2016
Dépenses de fonctionnement 0,00 Recettes de fonctionnement 29 891,00
Dépenses d’investissement 0,00 Recettes d’investissement 0,00
Résultat de l’exercice 2016 : + 29 891,00
Déficit de fonctionnement cumulé : - 115 652,33
Suite à la délibération du Conseil Municipal du 3 février 2017, le déficit de clôture de ce budget sera intégré dans le budget communal 2017.
Madame le Maire ayant quitté la pièce, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Compte Administratif 2016 du lotissement.
Compte de Gestion 2016 lotissement
Réalisations 2016
Dépenses de fonctionnement 0,00 Recettes de fonctionnement 29 891,00
Dépenses d’investissement 0,00 Recettes d’investissement 0,00
Résultat de l’exercice 2016 : + 29 891,00
Déficit de fonctionnement cumulé : - 115 652,33
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Compte de Gestion 2016 du lotissement.
Compte de Gestion 2016 CCAS
Réalisations 2016
Dépenses de fonctionnement 0,00 Recettes de fonctionnement 0,00
Dépenses d’investissement 0,00 Recettes d’investissement 0,00
Résultat de l’exercice 2016 : 0,00
Excédent de fonctionnement cumulé : + 19,60
Le CCAS ayant été dissout le 1er janvier 2016, l’excédent de fonctionnement a été intégré au compte administratif 2016 de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Compte de Gestion 2016 du CCAS.
Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’état.
Depuis plusieurs années, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements se sont collectivement inscrits dans une démarche de simplification des procédures administratives en développant, notamment, le recours à la télétransmission des actes soumis au contrôle budgétaire via les programmes ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé), et AB (ACTES Budgétaires).
A ce titre, la commune de Sivry la Perche avait signé une convention de télétransmission avec l’Etat à laquelle était annexée une nomenclature des actes télétransmis.
L’évolution des pratiques et l’ensemble des observations formulées par les différents émetteurs en matière de télétransmission conduisent, aujourd’hui, à procéder à une modification de la nomenclature des actes télétransmis afin de la rendre plus simple d’usage et, ainsi, faciliter les démarches.
A cet effet, les services de la préfecture de la Meuse nous demandent de signer un avenant à la convention initiale qui définit la nouvelle nomenclature.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise, à l’unanimité, Mme le Maire à signer l’avenant à la convention initiale.
Convention financière entre la commune de SIVRY LA PERCHE et la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun pour la prise en charge provisoire des dépenses afférentes au transfert de compétences liées à la modification statutaire adoptée le 15 décembre 2016
Par délibération du 15 décembre 2016, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun a autorisé la mise en œuvre de la procédure de modification statutaire. A l’issue de la procédure, ces statuts feront l’objet d’un arrêté préfectoral. En revanche, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun a également approuvé les intérêts communautaires définitifs des compétences obligatoires et optionnelles. Ceux-ci sont donc applicables immédiatement. Cela concerne les compétences suivantes :
Réalisations 2016
Dépenses de fonctionnement 83 119,74 Recettes de fonctionnement 181 714,42
Dépenses d’investissement 39 735,65 Recettes d’investissement 75 166,39
Résultat de l’exercice 2016 : + 134 025,42
Excédent de fonctionnement cumulé : + 657 278,39 (après intégration du CCAS)
Madame le Maire ayant quitté la pièce, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Compte Administratif 2016 de la commune.
Compte de Gestion 2016 commune
Réalisations 2016
Dépenses de fonctionnement 83 119,74 Recettes de fonctionnement 181 714,42
Dépenses d’investissement 39 735,65 Recettes d’investissement 75 166,39
Résultat de l’exercice 2016 : + 134 025,42
Excédent de fonctionnement cumulé : + 657 278,39 (après intégration du CCAS)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Compte Administratif 2016 de la commune.
Affectation des résultats 2016 budget communal
Après avoir entendu le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2016, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2016, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :
Taux d’imposition 2017
La fiscalité locale dite « ménages » comprend la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.
Le taux global applicable sur chacune des communes de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (CAGV) se décompose en taux communal voté par le conseil municipal et en taux intercommunal voté par le conseil communautaire.
En ce qui concerne notre commune et pour l’année 2017, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les taux d’imposition communaux tels qu’ils étaient en 2016, à savoir :
Taxe d’habitation 2,40%
Taxe sur le foncier bâti 2,62%
Taxe sur le foncier non bâti 17,06%
Acquisition parcelle référencée AA 223 (issue de la AA 58)
Par délibération en date du 7 juillet 2016, le Conseil Municipal a autorisé Mme le Maire à engager les négociations quant à l’acquisition partielle de la parcelle AA 58.
Après intervention d’un géomètre expert, la parcelle AA 58 a été scindée en 2 parcelles distinctes, AA 223 et AA 224.
La parcelle AA 223 d’une contenance de 31 ca représente le morceau de parcelle enclavé, sur 3 côtés, dans les terrains communaux.
Les propriétaires de la parcelle acceptent de céder cette parcelle à la commune pour la somme de 100 € (cent euros) à la condition que cette dernière supporte tous les frais relatifs à cette acquisition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à acquérir la parcelle AA 223 et à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.
Travaux de réhabilitation de la salle communale – Adoption du plan de financement – Demande de subventions
La salle communale nécessite des travaux de réhabilitation : chauffage, électricité, mise au norme alarme incendie, peintures intérieures et extérieures.
Des avant-projets ont été établis, il convient :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 3 voix contre (M. HIRAT (priorité aux logements), M. BERTRAND, Mme DROUET) et 3 abstentions (M. DROUET, M. COLMACHE, M. DETANTE), refuse les travaux de réhabilitation de la salle communale.
Budget Primitif 2017 commune
Propositions 2017
Dépenses de fonctionnement 339 863,00 Recettes de fonctionnement 692 214,66
Dépenses d’investissement 202 043,73 Recettes d’investissement 202 043,73
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Budget Primitif de la commune.
Fin de séance à 22h30
Etaient présents : Madame et Messieurs, Annie NICAISE, Christophe LEFEVRE, Jean-Marie LEFEVRE, Jean-Marie DROUET, Romain DETANTE, Alexandre VINCENT, Mickaël HIRAT, Guy BERTRAND.
Etaient absents et excusés : Madame et Monsieur, Adeline DROUET, Lionel COLMACHE.
Paiement facture d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2017
Compte Administratif 2016 lotissement
Réalisations 2016
Dépenses de fonctionnement 0,00 Recettes de fonctionnement 29 891,00
Dépenses d’investissement 0,00 Recettes d’investissement 0,00
Résultat de l’exercice 2016 : + 29 891,00
Déficit de fonctionnement cumulé : - 115 652,33
Suite à la délibération du Conseil Municipal du 3 février 2017, le déficit de clôture de ce budget sera intégré dans le budget communal 2017.
Madame le Maire ayant quitté la pièce, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Compte Administratif 2016 du lotissement.
Compte de Gestion 2016 lotissement
Réalisations 2016
Dépenses de fonctionnement 0,00 Recettes de fonctionnement 29 891,00
Dépenses d’investissement 0,00 Recettes d’investissement 0,00
Résultat de l’exercice 2016 : + 29 891,00
Déficit de fonctionnement cumulé : - 115 652,33
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Compte de Gestion 2016 du lotissement.
Compte de Gestion 2016 CCAS
Réalisations 2016
Dépenses de fonctionnement 0,00 Recettes de fonctionnement 0,00
Dépenses d’investissement 0,00 Recettes d’investissement 0,00
Résultat de l’exercice 2016 : 0,00
Excédent de fonctionnement cumulé : + 19,60
Le CCAS ayant été dissout le 1er janvier 2016, l’excédent de fonctionnement a été intégré au compte administratif 2016 de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Compte de Gestion 2016 du CCAS.
Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’état.
Depuis plusieurs années, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements se sont collectivement inscrits dans une démarche de simplification des procédures administratives en développant, notamment, le recours à la télétransmission des actes soumis au contrôle budgétaire via les programmes ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé), et AB (ACTES Budgétaires).
A ce titre, la commune de Sivry la Perche avait signé une convention de télétransmission avec l’Etat à laquelle était annexée une nomenclature des actes télétransmis.
L’évolution des pratiques et l’ensemble des observations formulées par les différents émetteurs en matière de télétransmission conduisent, aujourd’hui, à procéder à une modification de la nomenclature des actes télétransmis afin de la rendre plus simple d’usage et, ainsi, faciliter les démarches.
A cet effet, les services de la préfecture de la Meuse nous demandent de signer un avenant à la convention initiale qui définit la nouvelle nomenclature.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise, à l’unanimité, Mme le Maire à signer l’avenant à la convention initiale.
Convention financière entre la commune de SIVRY LA PERCHE et la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun pour la prise en charge provisoire des dépenses afférentes au transfert de compétences liées à la modification statutaire adoptée le 15 décembre 2016
Par délibération du 15 décembre 2016, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun a autorisé la mise en œuvre de la procédure de modification statutaire. A l’issue de la procédure, ces statuts feront l’objet d’un arrêté préfectoral. En revanche, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun a également approuvé les intérêts communautaires définitifs des compétences obligatoires et optionnelles. Ceux-ci sont donc applicables immédiatement. Cela concerne les compétences suivantes :
- Développement économique ;
- Aménagement de l’espace communautaire ;
- Equilibre social de l’habitat ;
- Voirie et espaces de stationnement ;
- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels d’intérêt communautaire ;
- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ;
- Action sociale d’intérêt communautaire.
Cette décision implique que toutes les charges et produits afférents aux compétences transférées concernent, à présent, exclusivement le budget de l’agglomération. Cela a une incidence immédiate sur les budgets des communes adhérentes qui avaient ces compétences en gestion avant le présent Conseil Communautaire.Il en est de même pour les anciennes compétences intercommunales qui sont reprises par les communes. Cependant, l’organisation de ces transferts, notamment ceux des agents communaux vers la communauté d’agglomération, demande des délais d’instruction. De même, la Commission Locale d’Evaluation des Compétences Transférées (C.L.E.C.T) devra se positionner sur la fixation des attributions de compensations dues par ces communes au titre des compétences transférées. Afin d’accompagner dans les meilleures conditions cette transition, il vous est proposé l’adoption d’une convention qui précise que toutes les dépenses et les recettes qui seront effectuées par la commune au titre des compétences transférées devront être régularisées. Le montant des régularisations à effectuer donnera lieu à l’avis préalable de la CLECT. -
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise, à l’unanimité, Mme le Maire à signer la convention financière avec la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun.
Réalisations 2016
Dépenses de fonctionnement 83 119,74 Recettes de fonctionnement 181 714,42
Dépenses d’investissement 39 735,65 Recettes d’investissement 75 166,39
Résultat de l’exercice 2016 : + 134 025,42
Excédent de fonctionnement cumulé : + 657 278,39 (après intégration du CCAS)
Madame le Maire ayant quitté la pièce, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Compte Administratif 2016 de la commune.
Compte de Gestion 2016 commune
Réalisations 2016
Dépenses de fonctionnement 83 119,74 Recettes de fonctionnement 181 714,42
Dépenses d’investissement 39 735,65 Recettes d’investissement 75 166,39
Résultat de l’exercice 2016 : + 134 025,42
Excédent de fonctionnement cumulé : + 657 278,39 (après intégration du CCAS)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Compte Administratif 2016 de la commune.
Affectation des résultats 2016 budget communal
Après avoir entendu le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2016, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2016, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :
- A la couverture d’autofinancement :54 851,12
- Résultat d’investissement à reprendre au BP332,61
- Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement 602 094,66
Taux d’imposition 2017
La fiscalité locale dite « ménages » comprend la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.
Le taux global applicable sur chacune des communes de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (CAGV) se décompose en taux communal voté par le conseil municipal et en taux intercommunal voté par le conseil communautaire.
En ce qui concerne notre commune et pour l’année 2017, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les taux d’imposition communaux tels qu’ils étaient en 2016, à savoir :
Taxe d’habitation 2,40%
Taxe sur le foncier bâti 2,62%
Taxe sur le foncier non bâti 17,06%
Acquisition parcelle référencée AA 223 (issue de la AA 58)
Par délibération en date du 7 juillet 2016, le Conseil Municipal a autorisé Mme le Maire à engager les négociations quant à l’acquisition partielle de la parcelle AA 58.
Après intervention d’un géomètre expert, la parcelle AA 58 a été scindée en 2 parcelles distinctes, AA 223 et AA 224.
La parcelle AA 223 d’une contenance de 31 ca représente le morceau de parcelle enclavé, sur 3 côtés, dans les terrains communaux.
Les propriétaires de la parcelle acceptent de céder cette parcelle à la commune pour la somme de 100 € (cent euros) à la condition que cette dernière supporte tous les frais relatifs à cette acquisition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à acquérir la parcelle AA 223 et à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.
Travaux de réhabilitation de la salle communale – Adoption du plan de financement – Demande de subventions
La salle communale nécessite des travaux de réhabilitation : chauffage, électricité, mise au norme alarme incendie, peintures intérieures et extérieures.
Des avant-projets ont été établis, il convient :
- D’approuver ces avant-projets pour un montant estimatif de 30 676,22 € HT.
- D’approuver le plan de financement prévisionnel
- De solliciter une DETR (Dotation d’Equipement de Territoires Ruraux)
- De solliciter une subvention au titre des réserves parlementaires
- De solliciter une subvention auprès de l’ADEME
- De solliciter une subvention auprès d’EDF Collectivités
- De solliciter une subvention auprès du GIP Objectif Meuse
- De s’engager à autofinancer le solde de l’opération
- D’autoriser Mme le Maire à faire toutes les démarches administratives et à signer tous documents relatifs aux décisions précitées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 3 voix contre (M. HIRAT (priorité aux logements), M. BERTRAND, Mme DROUET) et 3 abstentions (M. DROUET, M. COLMACHE, M. DETANTE), refuse les travaux de réhabilitation de la salle communale.
Budget Primitif 2017 commune
Propositions 2017
Dépenses de fonctionnement 339 863,00 Recettes de fonctionnement 692 214,66
Dépenses d’investissement 202 043,73 Recettes d’investissement 202 043,73
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Budget Primitif de la commune.
Fin de séance à 22h30
Séance du 10 Mars 2017
Etaient présents : Madame et Messieurs, Annie NICAISE, Christophe LEFEVRE, Jean-Marie LEFEVRE, Jean-Marie DROUET, Romain DETANTE, Alexandre VINCENT, Mickaël HIRAT, Guy BERTRAND.
Etaient absents et excusés : Madame et Monsieur, Adeline DROUET, Lionel COLMACHE.
Paiement facture d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2017
Par délibération en date du 7 juillet 2016, le Conseil Municipal a décidé de doter la commune de nouveaux logiciels informatiques et a souscrit, pour cela, des contrats auprès de la société Cosoluce et des journées de formation.
Le Budget Primitif 2017 n’étant pas voté et la société Cosoluce ayant assuré ½ journée de formation, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Mme le Maire à payer la facture de la Société Cosoluce de 414,00 €TTC sur l’article 2051 (section d’investissement) avant le vote du Budget Primitif 2017.
Les crédits seront repris en conséquence lors de l’élaboration du Budget Primitif 2017.
Rénovation logement 1 bis rue de la Vaux - Avenants
Dans le cadre de la rénovation du logement 1 bis rue de la Vaux et par délibération en date du 4 novembre 2016, le Conseil Municipal a attribué des marchés à différentes entreprises. Des sujétions imprévues nous amènent aujourd’hui à passer 2 avenants, de plus de 5% du montant initial du marché, avec 2 entreprises à savoir :
Lot n°3 : Plâtrerie cloisons +1 030,00 € H.T + 20,09 % 6 156, 00 € H.T. JANTON
Lot n°6 : Electricité chauffage +823,20 € H.T. + 8,43 % 10 585,20 € H.T. LORR’ELEC
La Commission chargée d’étudier les offres s’étant réunie ce jour et ayant émis un avis favorable, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, Mme le Maire à signer ces 2 avenants afin de mener à bien les travaux de ce logement.
Modification statutaire Communauté d’Agglomération du Grand Verdun
La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (C.A.G.V.) a été créée au 1er janvier 2015 sur le fondement de statuts nécessairement provisoires. En effet, si l’on prend l’exemple des compétences facultatives, les statuts actuels sont composés de la simple juxtaposition des anciennes compétences des Communautés de Communes de Verdun et Charny sur Meuse.
Il était donc devenu nécessaire d’harmoniser les statuts d’autant plus que la loi NOTRé est venue modifier la liste des compétences obligatoires et optionnelles des communautés d’agglomération.
La CAGV a donc initié la procédure visant à modifier les statuts (délibération du 15/12/2016 n° 16-1124).
Les statuts sont composés de deux éléments majeurs : les règles d’organisation et de fonctionnement de la CAGV (président, bureau, durée, etc…) et la présentation des compétences retenues. Ces statuts ne peuvent être modifiés que par une procédure complexe : aussi, les règles générales et compétences prévues dans les statuts nécessitent une certaine stabilité. Anisi, la majorité des compétences fait référence à un intérêt communautaire qui pourra s’adapter, par simple délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3, à l’évolution de l’intercommunalité (sauf cas des compétences facultatives qui seront adoptées dans les mêmes conditions que les statuts).
Concernant la modification statutaire proposée, il est rappelé succinctement la procédure (application des articles L5211-17 et L.5211-20 du CGCT) :
L’initiative de la procédure appartient à l’assemblée délibérante de la CAGV. Après délibération, la CAGV notifie sa décision à l’ensemble des communes membres.
Les communes disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
Pour être validée, la modification doit être acceptée par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Enfin, si les conditions de majorité précitées sont remplies, la modification des statuts est actée par arrêté préfectoral.
De ce qui précède, le conseil municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable sur la modification des statuts de la CAGV.
Questions diverses - Paiement facture d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2017
En raison des futures élections, il s’est avéré nécessaire d’acquérir de nouveaux panneaux électoraux auprès de la société SEDI.
Le Budget Primitif 2017 n’étant pas voté et la société SEDI ayant présenté sa facture, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Mme le Maire à payer la facture de la Société SEDI de 503,58 €TTC sur l’article 2152 (section d’investissement) avant le vote du Budget Primitif 2017.
Les crédits seront repris en conséquence lors de l’élaboration du Budget Primitif 2017.
Etaient présents : Madame et Messieurs, Annie NICAISE, Christophe LEFEVRE, Jean-Marie LEFEVRE, Jean-Marie DROUET, Romain DETANTE, Alexandre VINCENT, Mickaël HIRAT, Guy BERTRAND.
Etaient absents et excusés : Madame et Monsieur, Adeline DROUET, Lionel COLMACHE.
Paiement facture d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2017
Par délibération en date du 7 juillet 2016, le Conseil Municipal a décidé de doter la commune de nouveaux logiciels informatiques et a souscrit, pour cela, des contrats auprès de la société Cosoluce et des journées de formation.
Le Budget Primitif 2017 n’étant pas voté et la société Cosoluce ayant assuré ½ journée de formation, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Mme le Maire à payer la facture de la Société Cosoluce de 414,00 €TTC sur l’article 2051 (section d’investissement) avant le vote du Budget Primitif 2017.
Les crédits seront repris en conséquence lors de l’élaboration du Budget Primitif 2017.
Rénovation logement 1 bis rue de la Vaux - Avenants
Dans le cadre de la rénovation du logement 1 bis rue de la Vaux et par délibération en date du 4 novembre 2016, le Conseil Municipal a attribué des marchés à différentes entreprises. Des sujétions imprévues nous amènent aujourd’hui à passer 2 avenants, de plus de 5% du montant initial du marché, avec 2 entreprises à savoir :
Lot n°3 : Plâtrerie cloisons +1 030,00 € H.T + 20,09 % 6 156, 00 € H.T. JANTON
Lot n°6 : Electricité chauffage +823,20 € H.T. + 8,43 % 10 585,20 € H.T. LORR’ELEC
La Commission chargée d’étudier les offres s’étant réunie ce jour et ayant émis un avis favorable, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, Mme le Maire à signer ces 2 avenants afin de mener à bien les travaux de ce logement.
Modification statutaire Communauté d’Agglomération du Grand Verdun
La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (C.A.G.V.) a été créée au 1er janvier 2015 sur le fondement de statuts nécessairement provisoires. En effet, si l’on prend l’exemple des compétences facultatives, les statuts actuels sont composés de la simple juxtaposition des anciennes compétences des Communautés de Communes de Verdun et Charny sur Meuse.
Il était donc devenu nécessaire d’harmoniser les statuts d’autant plus que la loi NOTRé est venue modifier la liste des compétences obligatoires et optionnelles des communautés d’agglomération.
La CAGV a donc initié la procédure visant à modifier les statuts (délibération du 15/12/2016 n° 16-1124).
Les statuts sont composés de deux éléments majeurs : les règles d’organisation et de fonctionnement de la CAGV (président, bureau, durée, etc…) et la présentation des compétences retenues. Ces statuts ne peuvent être modifiés que par une procédure complexe : aussi, les règles générales et compétences prévues dans les statuts nécessitent une certaine stabilité. Anisi, la majorité des compétences fait référence à un intérêt communautaire qui pourra s’adapter, par simple délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3, à l’évolution de l’intercommunalité (sauf cas des compétences facultatives qui seront adoptées dans les mêmes conditions que les statuts).
Concernant la modification statutaire proposée, il est rappelé succinctement la procédure (application des articles L5211-17 et L.5211-20 du CGCT) :
L’initiative de la procédure appartient à l’assemblée délibérante de la CAGV. Après délibération, la CAGV notifie sa décision à l’ensemble des communes membres.
Les communes disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
Pour être validée, la modification doit être acceptée par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Enfin, si les conditions de majorité précitées sont remplies, la modification des statuts est actée par arrêté préfectoral.
De ce qui précède, le conseil municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable sur la modification des statuts de la CAGV.
Questions diverses - Paiement facture d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2017
En raison des futures élections, il s’est avéré nécessaire d’acquérir de nouveaux panneaux électoraux auprès de la société SEDI.
Le Budget Primitif 2017 n’étant pas voté et la société SEDI ayant présenté sa facture, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Mme le Maire à payer la facture de la Société SEDI de 503,58 €TTC sur l’article 2152 (section d’investissement) avant le vote du Budget Primitif 2017.
Les crédits seront repris en conséquence lors de l’élaboration du Budget Primitif 2017.
Séance du 3 Février 2017
Etaient présents : Madame et Messieurs, Annie NICAISE, Christophe LEFEVRE, Jean-Marie LEFEVRE, Jean-Marie DROUET, Romain DETANTE, Alexandre VINCENT, Mickaël HIRAT, Guy BERTRAND.
Etaient absents et excusés : Madame et Monsieur, Adeline DROUET, Lionel COLMACHE.
Indemnité de conseil au comptable public
Considérant l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 portant dispositions relatives aux conditions d’octroi d’une indemnité de conseil pour les prestations de conseil et d’assistance que les comptables des fonctions de trésoriers de communes peuvent être amenés à fournir, le conseil municipal décide d’octroyer, pour l’année 2016, à huit voix pour, une abstention (M. BERTRAND) et une voix contre ( M. DETANTE), les indemnités à Mme Annie DUPIRE, Responsable de la Trésorerie de Verdun.
Les crédits seront inscrits en conséquence lors de l’élaboration du Budget Primitif 2017.
Location du logement communal sis au 1 bis rue de la Vaux
Les travaux de rénovation du logement du 1 bis rue de la Vaux étant pratiquement terminés, il convient de remettre celui-ci à la location à compter du 1er avril. Le montant du loyer est fixé à la somme de 400,00 € par mois, avec revalorisation annuelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Mme le Maire à louer le logement à compter du 1er avril 2017 au montant de 400,00 € et à signer le bail et toutes les pièces nécessaires à cette location.
Paiement facture d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2017
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Mme le Maire à payer la facture de la Société Cosoluce dont une partie figure en investissement (648,82 €), avant le vote du Budget Primitif 2017.
Les crédits seront repris en conséquence lors de l’élaboration du Budget Primitif 2017.
Remboursement caution de M. et Mme Yannick COTTEL
M. et Mme Yannick COTTEL ayant quitté le logement communal du 3 rue du Cul de Sac, il convient de leur restituer leur caution de 340 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Mme le Maire à restituer la caution à M. et Mme Yannick COTTEL.
Les crédits seront repris en conséquence lors de l’élaboration du Budget Primitif 2017.
Subventions aux associations
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’allouer, à l’unanimité, une subvention aux associations suivantes :
Souvenir français : 50 €
Foyer CES de Thierville : 10 € / élève
Amicale des 3 Vallons : 300 €
Association sportive de Nixéville : 15 € / personne
Les restos du Cœur : 50 €
Croix Rouge Française : 100 €
ADMR du Verdunois : 200 €
COS de la CAGV (2,5 % du chapitre 012)
Comité des Fêtes de Sivry la Perche : 500 €
Les crédits seront inscrits en conséquence lors de l’élaboration du Budget Primitif 2017.
Tarifs de location de la salle des fêtes
Depuis un an et avec la pose d’un compteur électrique intermédiaire, on relève une grande disparité dans les consommations, disparité certes selon les saisons mais également disparité selon les utilisateurs. Si l’on considère que les habitants de la commune contribuent par le paiement de leurs impôts sur le bâti et le non-bâti au financement des dépenses de la commune, ce n’est pas le cas des personnes qui ne résident pas dans la commune et qui louent la salle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier les tarifs comme suit à compter du 01/04/2017 :
Paiement de la consommation électrique au-delà de 100 Kw par l’utilisateur au tarif officiel.
Les autres tarifs restent inchangés.
Clôture du budget annexe lotissement
En 2016, la commune a vendu la dernière parcelle du lotissement communal. Le bilan de clôture fait ressortir un déficit de 115 652,33 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,
* De constater que l’ensemble des parcelles du lotissement a été vendu
* De décider de la clôture du budget annexe
* De décider de l’intégration du résultat dans le budget communal
Les crédits seront inscrits en conséquence lors de l’élaboration du Budget Primitif 2017.
Etaient présents : Madame et Messieurs, Annie NICAISE, Christophe LEFEVRE, Jean-Marie LEFEVRE, Jean-Marie DROUET, Romain DETANTE, Alexandre VINCENT, Mickaël HIRAT, Guy BERTRAND.
Etaient absents et excusés : Madame et Monsieur, Adeline DROUET, Lionel COLMACHE.
Indemnité de conseil au comptable public
Considérant l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 portant dispositions relatives aux conditions d’octroi d’une indemnité de conseil pour les prestations de conseil et d’assistance que les comptables des fonctions de trésoriers de communes peuvent être amenés à fournir, le conseil municipal décide d’octroyer, pour l’année 2016, à huit voix pour, une abstention (M. BERTRAND) et une voix contre ( M. DETANTE), les indemnités à Mme Annie DUPIRE, Responsable de la Trésorerie de Verdun.
Les crédits seront inscrits en conséquence lors de l’élaboration du Budget Primitif 2017.
Location du logement communal sis au 1 bis rue de la Vaux
Les travaux de rénovation du logement du 1 bis rue de la Vaux étant pratiquement terminés, il convient de remettre celui-ci à la location à compter du 1er avril. Le montant du loyer est fixé à la somme de 400,00 € par mois, avec revalorisation annuelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Mme le Maire à louer le logement à compter du 1er avril 2017 au montant de 400,00 € et à signer le bail et toutes les pièces nécessaires à cette location.
Paiement facture d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2017
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Mme le Maire à payer la facture de la Société Cosoluce dont une partie figure en investissement (648,82 €), avant le vote du Budget Primitif 2017.
Les crédits seront repris en conséquence lors de l’élaboration du Budget Primitif 2017.
Remboursement caution de M. et Mme Yannick COTTEL
M. et Mme Yannick COTTEL ayant quitté le logement communal du 3 rue du Cul de Sac, il convient de leur restituer leur caution de 340 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Mme le Maire à restituer la caution à M. et Mme Yannick COTTEL.
Les crédits seront repris en conséquence lors de l’élaboration du Budget Primitif 2017.
Subventions aux associations
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’allouer, à l’unanimité, une subvention aux associations suivantes :
Souvenir français : 50 €
Foyer CES de Thierville : 10 € / élève
Amicale des 3 Vallons : 300 €
Association sportive de Nixéville : 15 € / personne
Les restos du Cœur : 50 €
Croix Rouge Française : 100 €
ADMR du Verdunois : 200 €
COS de la CAGV (2,5 % du chapitre 012)
Comité des Fêtes de Sivry la Perche : 500 €
Les crédits seront inscrits en conséquence lors de l’élaboration du Budget Primitif 2017.
Tarifs de location de la salle des fêtes
Depuis un an et avec la pose d’un compteur électrique intermédiaire, on relève une grande disparité dans les consommations, disparité certes selon les saisons mais également disparité selon les utilisateurs. Si l’on considère que les habitants de la commune contribuent par le paiement de leurs impôts sur le bâti et le non-bâti au financement des dépenses de la commune, ce n’est pas le cas des personnes qui ne résident pas dans la commune et qui louent la salle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier les tarifs comme suit à compter du 01/04/2017 :
Paiement de la consommation électrique au-delà de 100 Kw par l’utilisateur au tarif officiel.
Les autres tarifs restent inchangés.
- Habitants de la commune :
- La journée 35.00€ (du lundi 8H au vendredi 18H)
- Le week-end 80.00€
- Personnes extérieures à la commune :
- La journée 70.00€ (du lundi 8H au vendredi 18H)
- Le week-end 160.00€
Clôture du budget annexe lotissement
En 2016, la commune a vendu la dernière parcelle du lotissement communal. Le bilan de clôture fait ressortir un déficit de 115 652,33 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,
* De constater que l’ensemble des parcelles du lotissement a été vendu
* De décider de la clôture du budget annexe
* De décider de l’intégration du résultat dans le budget communal
Les crédits seront inscrits en conséquence lors de l’élaboration du Budget Primitif 2017.